Le Chat Sacré de Birmanie

AccueilAcheter un Chaton La loi du 6 Janvier 1999

 

Article rédigé par Mr Raymond Burger, publié dans Charivari n°6

 

 

Que faut-il faire pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi du 6 janvier 1999, c'est-à-dire
si vous vendez plus d'une portée par an?

Habitant dans le Val d'Oise (95), nous avons effectué les démarches suivantes :

 

I ) Inscription à la D .S. V.

Cet organisme dépendant du ministère de l' Agriculture est rattaché à la Préfecture. Demandez à la D.S. V. par écrit, par téléphone ou mieux encore, si vous le pouvez, en vous y rendant, l'imprimé nécessaire à la déclaration de votre élevage. Retournez cet imprimé rempli, de préférence en recommandé, sans oublier de demander un récépissé de déclaration. A noter que la D.S. V. est surtout intéressée par le nombre de femelles reproductrices.

Vous aurez à tenir deux registres :

- le registre de santé (réf. CERFA 50-4511)

- le registre des entrées et sorties de chats (réf. CERFA 50-4510)

Ces deux registres sont relativement faciles à tenir. Pour le livre de santé, il suffit de vous mettre d'accord au préalable avec votre vétérinaire.

 

2) Inscription à la Chambre d'Agriculture

Pour l'lle-de-France, il s'agit d'une Chambre Interdépartementale qui regroupe les départements 75 Paris, 78 Yvelines, 91 Essonne, 92 Hauts de Seine, 93 Seine St Denis et 95 Val d'Oise.La Seine et Marne (77) a sa propre Chambre d' Agriculture.

Demandez au bureau chargé des CFE (Centre de Formalités des Entreprises) par écrit, par téléphone ou mieux encore, en allant sur place, la liasse de formulaires nécessaires à la déclaration de votre élevage. Complétez soigneusement ces documents et retournez-les, de préférence en recommandé, sans oublier de demander un récépissé de déclaration.

C'est le CFE de la Chambre d'Agriculture qui demandera à l'I.N.S.E.E. votre numéro SIRET, qui vous parviendra sous trois semaines. Le CFE transmettra également vos coordonnées à la M.S.A. (Mutualité Sociale Agricole) qui vous contactera. Pas de problème, pour être affilié il faut justifier d'au moins 1 200 heures annuelles consacrées à l'élevage, ce qui est loin d'être notre cas.

Enfin, le CFE vous signalera à votre Centre des Impôts. C'est du moins le cas pour les six départements cités plus haut; dans d'autres départements, il se peut que la procédure soit différente. Dans l'Est de la France, certains éleveurs ne " passent " pas encore par la Chambre d'Agriculture et s'adressent directement à leur Centre des Impôts. Renseignez-vous dans votre département.

 

Que se passe-t-il ensuite avec le Centre des Impôts ?

Chaque trimestre, vous recevrez un formulaire 3525 bis M pour la déclaration de TVA. La première année, inscrivez" néant " dans la case " Total à payer ", datez et signez, tout sera régularisé en fin d'année ou début de la suivante, quand vous recevrez le formulaire 3517 bis de déclaration annuelle de TVA. Comme la TVA récupérable (frais vétérinaires, alimentation, litière, expositions,.. .) est à 19,6% alors que la TVA redevable sur la vente de chatons n'est que de 5,5 %,le percepteur vous remboursera la différence (à condition d'en faire la demande).

En février-mars, vous recevrez les formulaires :

- 2139 N : impôt sur les bénéfices agricoles

- 2139 AN : bilan simplifié

- 2139 BN : compte de résultat simplifié

Pour l'année écoulée. En fait, il s'agit de la différence entre vos recettes (vente de chatons, saillies) et vos dépenses de tous ordres pour le bon fonctionnement de la chatterie. Si (par extraordinaire...) cette différence est positive, il y a donc bénéfice, sur lequel vous serez imposé.

En conséquence, pour pouvoir sans trop de difficultés renseigner ces formulaires destinés aux Im-pôts, il est indispensable de tenir une comptabilité d'où ressortira la TVA récupérable (Dépenses) et la TVA redevable (Recettes). La TVA récupérable est celle que vous payez sur la plupart de vos dépenses (vétérinaire, matériel, alimentation etc...), à 19,6 %.La TVA redevable est comprise dans le prix de vente des chatons (5,5 %) et dans le prix des saillies (considérées comme prestation de service, donc à 19,6 %).Cette comptabilité est simplifiée. Dans votre intérêt, il faut demander une facture avec TVA pour toutes vos dépenses: véto, alimentation, litière, produits d'entretien, frais d'exposition (hôtel, indemnités kilométriques, tickets de péage, restaurant, inscription). Un pourcentage de vos factures d'eau, électricité, téléphone peut également figurer dans vos dépenses.

 

Alors, bon courage! Tout cela peut paraître lourd et compliqué, mais finalement, ce n'est pas difficile. En ce qui me concerne, j'ai eu beaucoup plus de mal à rédiger cet article qu'à effectuer les démarches détaillées cisdessus. Rappelons-nous que nul n'est censé ignorer la LOI et que l'ignorer peut parfois faire mal. . . au portefeuille !!

 

[1] La société >PRO.DI.GES (Tél: 01305351 30) distribue ces registres.

[2] Chambre Interdépartementale d' Agriculture: 2 rue Jeanne d'Arc, 78153 Le Chesnay
Tél: 01 39234200